Dans le but d’encourager la capitalisation et de consolider la capacité d'autofinancement des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) soumises à l’I.S., la loi de finances a prévu:
- En matière d'I.S.: une réduction soit de l'impôt, soit de la cotisation minimale, égale à 20% du montant de l'augmentation du capital réalisée par ces entreprises
- En matière de droit d'enregistrement, un droit fixe de mille (1000) DH, au lieu du droit proportionnel de 1%, pour les actes constatant l'augmentation de capital des sociétés concernées.
Cette mesure, qui est soumise à certaines conditions, a été prorogée par la loi de finances n° 43-10 pour une période de deux (2) ans allant du 1er janvie |
