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Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité est une modalité grâce à laquelle tout couple (homosexuel ou non) peut officialiser sa vie commune dans un cadre juridique stable. Toutefois, comme tout contrat, il est nécessaire de remplir les conditions prévues par la loi pour que le PACS puisse prendre effet.

Le PACS est un contrat établi depuis le 15 novembre 1999 à l’issue duquel deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, peuvent construire une vie commune. De ce fait, on ne peut pas conclure un PACS si l’un des partenaires est mineur, même émancipé, ou s’il est déjà lié à un contrat de mariage ou à un autre PACS, ou encore si les deux contractants sont des parents proches.

En remplissant certaines conditions, les majeurs sous tutelle sont autorisés à souscrire un PACS à compter du 1er janvier 2009.

Pour arranger un PACS, les démarches à accomplir sont nombreuses. Cela concerne notamment la rédaction d’un contrat sur l’organisation de la vie commune, qu’il s’agisse de patrimoine, de gestion des biens et autres. A ce propos, on peut demander les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …) dans l’établissement du document. Ceci étant, on peut le rédiger soi-même, dans la mesure où il s’agit d’une déclaration conjointe. Cela implique que ladite déclaration soit déposée au greffe du tribunal d'instance ou sinon, au Consulat français du lieu de la résidence commune si les partenaires sont des étrangers.

Le dossier à fournir dans l’établissement d’un PACS afin que celui-ci soit recevable, doit comporter les documents suivants : une pièce d'identité, une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois, une attestation sur l'honneur par personne stipulant l’inexistence d’un lien de parenté ou d'alliance et une attestation sur l'honneur qui indiquera que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où il fait la demande. Dans le cas où l'un des partenaires serait divorcé ou veuf, un livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de mariage, lequel mentionnera le divorce ou le décès, est requis. Et si le candidat est de nationalité étrangère, il doit fournir un certificat de non PACS daté de moins de trois mois ainsi qu’un certificat de non-inscription au répertoire civil annexe, au cas où il résiderait en France depuis plus d’un an.

Le PACS est opposable aux tiers. De ce fait, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007 sera mentionné en marge sur l’acte de naissance respectif des partenaires. Cette mention indiquera et l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS. Dans le cas où le PACS subirait une modification ou une dissolution, celle-ci sera également mentionnée en marge de l’acte de naissance. Si les partenaires ne sont pas français, la conclusion, la modification ainsi que la dissolution du PACS seront inscrites dans un registre spécial du greffe du tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, la justification de la situation de partenaire ayant contracté un PACS se fait par la fourniture d’un extrait d’acte de naissance, lequel peut être retiré aussi bien auprès de la mairie du lieu de naissance que le service central de l’état civil du ministère des Affaires Etrangères à Nantes pour ceux qui sont nés en France et auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris pour les étrangers.

Comme tout contrat, le PACS conduit à l’établissement de droits et d’obligations. Dans le volet obligations, on a l'aide matérielle et l’assistance réciproque ainsi que la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante alors qu’en matière de droits, la gestion du patrimoine et le régime fiscal sont personnels à chacun des époux.
 
 

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