Les formalités de vente d'un fonds de commerce

Le fonds de commerce se définit comme l'ensemble des biens meubles appartenant à un commerçant et qui sont destinés à l’exercice de son activité. Vous souhaitez vendre ou acheter un fond de commerce ? Dans ce cas vous vous posez certainement de nombreuses questions sur les formalités de vente de fond de commerce. Lisez notre article pour en savoir plus.

Qu'est-ce qu'un fond de commerce ?



Juridiquement, il s’agit d’un bien meuble unitaire, comprenant aussi bien des éléments corporels qu’incorporels. De ce fait, il peut être assujetti à un acte de location, de mise en garantie sous forme de « nantissement », d’objet d’un crédit-bail ou de vente. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de remplir un certain nombre de formalités obligatoires.

Vente fonds de commerce : les formalités obligatoires



La vente d’un fonds de commerce ne peut être faite que dans le cas où il est exploité. Cette vente peut concerner les éléments corporels notamment les biens meubles dont le matériel et l'outillage ainsi que le stock de marchandises à vendre. En revanche, les « murs commerciaux », identifiant l’immeuble, ne font pas partie du fonds de commerce.


Néanmoins, la cession de fonds de commerce comporte principalement les éléments incorporels immatérialisés, principalement la clientèle actuelle et l’achalandage. Et pour cause, l’élément de base d’un fonds de commerce est représenté par la clientèle potentielle de la zone d'attraction. Sans elle, il n’y a simplement pas de fonds de commerce.

En outre, le nom commercial ou l'enseigne fait partie des éléments mis en vente. Le problème est que leur appréciation financière n’est pas évidente. Et bien entendu, le droit au bail fait partie intégrante du fonds si le commerçant est un locataire car il permet le renouvellement ou la cession selon le type de la location de l’immeuble.

Les licences et brevets de fabrication


Peuvent être intégrés dans la vente les licences ainsi que les brevets de fabrication. Les premiers désignent les autorisations administratives obligatoires afin de pouvoir exploiter certains commerces tels que le débit de boissons. Quant aux seconds, il s’agit des marques de fabrique et d’autres droits déposés à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) à protéger des contrefaçons et qui, de ce fait, constituent une valeur marchande de premier niveau.


Comment déterminer la valeur d'un fonds de commerce ?



Pour pouvoir évaluer un fonds de commerce, il est utile de savoir que le prix est fixé par les parties en toute liberté. Cependant, cela n’empêche pas les experts des tribunaux et le fisc de faire usage d’un barème afin de pouvoir fixer la base de négociation financière d'un fonds de commerce.

En règle général, ils tiennent compte du chiffre d'affaires annuel réalisé par le commerce. Ainsi, à titre d’information, un fonds de boucherie est évalué entre 30% et 50% du CA annuel alors qu’une pharmacie l’est entre 75% et 90 % du CA.

Ce barème prend en compte dans son volet corporel le matériel et non le stock de marchandises.

Une fois le prix fixé, on ne peut pas de suite procéder à la cession. Et pour cause, la vente du fonds de commerce est réglementée dans le but d’assurer l'acheteur face aux éventuelles déclarations mensongères du vendeur, de garantir les créanciers du propriétaire du fonds et enfin, de protéger le vendeur à crédit dans le cas où son acquéreur est insolvable.

Comment rédiger l'acte de vente d'un fonds de commerce ?


La loi prévoit un acte de vente écrit à rédiger par un professionnel du droit tel qu’un notaire, avocat ou agent d’affaires. La législation prévoir également le respect des formalités d’usage lors de la vente d'un fonds de commerce ainsi que le blocage de l'argent du prix de vente entre les mains d'un séquestre dans un délai de 3 mois.

A noter également que l'acte de vente du fonds de commerce doit indiquer avec distinction plusieurs éléments :



  • Le prix de vente des divers éléments du fonds

  • L'origine de propriété du fonds de commerce c'est-à-dire le nom du précédent propriétaire

  • La date et le prix initial de l’acquisition du fonds de commerce

  • Le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés durant les 3 dernières années

  • Les détails relatifs au bail, à savoir sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur


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