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Investir dans le locatif avec la Loi Duflot

Après la défiscalisation Loi Scellier, voici la Loi Duflot applicable dès janvier 2013. Le gouvernement souhaite construire 150.000 logements sociaux par an sur les 500.000 logements neufs prévus.

La Loi Duflot s'adresse à tous les contribuables domiciliés en France qui souhaite investir dans l'immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Cette nouvelle loi favorise la construction de logements intermédiaire neufs s'inscrivant dans une démarche de développement durable, là où la demande de locations est supérieure à l'offre, tout en proposant un loyer inférieur de 20% à ceux pratiqués par le marché local afin de favoriser le logement social.

Quelles sont les modalités de la Loi Duflot :

- un taux de réduction d'impôts de 18% du montant investi. Un contribuable ne peut acheter que deux logements bénéficiant de la loi Duflot au cours d'une même année d'imposition. Avec un plafond de 300.000 euros, cela peut produire une réduction d'impôts de 54.000 euros

- un étalement linéaire de la réduction sur 9 années, soit une économie d'impôts de 6.000 euros par an. Cette réduction d'impôts est à inclure dans le plafond global des niches fiscales de 10.000 euros par foyer.

- Le propriétaire du bien immobilier a l'obligation dans les 12 mois qui suivent son achèvement de louer le logement nu, à titre de résidence principale, et ce pendant une durée minimale de 9 années.

- La location ne peut être accordée à un ascendant ou à un descendant, ni même à une personne appartenant au foyer fiscal.

- Seules les villes de plus de 50.000 habitants classées en zones Abis (Paris et 68 communes périphériques), A (une partie de la région parisienne et plusieurs villes de province), B1 (certaines villes de province) et B2 (zone transitoire soumise à dérogation) peuvent en bénéficier, ce qui devrait permettre une location rapide des biens immobiliers entrant dans le cadre de la loi Duflot.

Les plafonds de loyers Loi Duflot sont pour 2013 :
. zone Abis : 16,52 €/m²
. zone A : 12,27 €/m²
. zone B1 : 9,88 €/m²
. zone B2 : 8,59 €/m²
Un coefficient permet de calculer le loyer mensuel payé par le locataire.

- Les locataires ayant droits ne devront pas dépasser un plafond de ressources déterminé, celui-ci étant légèrement inférieur aux anciennes lois Scellier, ceci afin de favoriser les familles modestes. Ces plafonds de ressources (revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant l'année de signature du bail) varient en fonction de la situation du bien immobilier et de la composition du ménage.

- Afin de s'inscrire dans une démarche de développement durable, les logements devront respecter respectivement la norme énergétique RT2005, puis RT2012 et enfin RT2020.



Il existe différentes possibilités pour acquérir un bien en Loi Duflot :

. Acquisition classique par un contribuable,
. Indivision en Loi Duflot: chaque indivisaire obtient l'avantage de la réduction d'impôt dans la limite de ses droits dans l'indivision,
. SCI en Loi Duflot : si le logement est la propriété d'une société non soumise à IS, autre qu'une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt selon sa quote-part du prix de revient relatifs à ses droits dans l'indivision,
. SCPI en Loi Duflot : chaque associé d'une SCPI bénéficie de la réduction d'impôt selon sa quote-part de revenu si elle est déclarée en tant que "revenus fonciers".

Le financement d'un bien immobilier en Loi Duflot peut se faire de deux façons :

- grâce à des fonds propres,

- à l'aide d'un emprunt auprès d'un organisme bancaire. Cela donnera lieu à une déduction des intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers ; réduction d'impôts qui sera fonction de la tranche marginale d'imposition du foyer fiscal de l'acquéreur.


La Loi Duflot Outre-Mer :
Cette incitation fiscale porte sur l'investissement immobilier locatif situé dans les DOM-TOM. Elle ouvre droit à une réduction de 29%, soit 10% de plus que pour un investissement réalisé en métropole.
 
 

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