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Créer son entreprise : un restaurant

Ouvrir son propre restaurant ne requiert ni expériences, ni qualifications, ni diplômes spécifiques. Cependant, quelques critères sont à respecter impérativement si on souhaite faire les choses dans les règles de l’art.

Comme toute entreprise, le restaurant évolue suivant un statut juridique. Généralement, on a le choix entre le cadre d’entreprise individuelle, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SA (Société Anonyme). Chacune de ces formules présente ses particularités propres et de ce fait, le choix se fait au cas par cas.

L’aide d’un conseiller juridique est ainsi recommandée afin d’avoir une idée précise de chacune de ces formes d’exploitation et de prendre ensuite la bonne décision. Néanmoins, si recourir l’aide d’un tel professionnel peut s’avérer coûteux, on peut se baser sur les quelques éclaircissements sommaires qui suivent.

D’abord, l’entreprise individuelle est une forme d’exploitation où l'entrepreneur individuel agit en son nom personnel et pour son propre compte. De ce fait, les bénéfices réalisés intègrent directement le revenu de l'entrepreneur et sont de ce fait soumis à l'impôt sur le revenu. En outre, en matière de protection sociale, le gérant propriétaire bénéficie des prestations familiales du régime général, dont l’assurance vieillesse et maladie dans le cadre d'un régime autonome. En revanche, cela présente l’inconvénient majeur d’engendrer une responsabilité de biens personnels à la charge du chef d'entreprise et de son conjoint dans le cadre d’un régime de communauté de biens.

Ensuite, il y a la SARL, laquelle nécessite l’apport d’un capital social bloqué. Cela peut ne pas constituer un problème majeur étant donné qu’on peut recourir l’aide d’autant d’associés que l’on souhaite, allant de 2 à 50. Compte tenu éventuellement de la présence de plusieurs gérants, une assemblée générale des associés doit se tenir une fois l’an au minimum afin d’avoir l’approbation des comptes.

Bien évidemment, on peut choisir cette formule en étant le seul associé de la société. On parlera dans ce cas d’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Quoi qu’il en soit, avec ce statut, la responsabilité porte exclusivement sur les apports et non sur les biens personnels. Ainsi, dans le cas d’une faillite, les créanciers tiers n’ont droit de saisie que sur le patrimoine de l'entreprise.
Malheureusement, dans la pratique, le contexte est bien souvent différent étant donné que les associés proposent en garantie leurs biens personnels durant la vie de l’entreprise.

Quant à la SA, il s’agit d’une plus haute version de la SARL. Dans ce statut juridique, le capital de l’entreprise est à diviser en actions entre 2 à 7 actionnaires. La gestion de l’entreprise se fait soit via un conseil d'administration désignant un président soit par un directoire chargé de la direction et de l'administration de la société sous le contrôle d’un conseil de surveillance. A noter que les actionnaires sont responsables uniquement du patrimoine de l'entreprise en cas de problèmes financiers.

Une fois le statut de l'entreprise fixé, commencent alors les démarches administratives incontournables. Après la prise de contact avec le Centre de Formalités des Entreprises de la chambre de commerce, les dossiers à fournir conduiront à la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, à la déclaration de l'existence de votre commerce aux services fiscaux et à l'Insee, à la déclaration du personnel auprès des Assedic, de l'Urssaf et de l'inspection du travail ainsi que la demande d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés.

En outre, comme la vente de boissons fait souvent partie intégrante des activités d’un restaurant, l’obtention d’une licence est nécessaire. Pour cela, on a le choix entre la petite licence restaurant pour les boissons du 1er et du 2ème groupe ou la licence restaurant pour la vente de toutes les boissons autorisées pendant les repas principaux en tant qu’accessoires de la nourriture.
 
 

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