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Embaucher un(e) employé(e) de maison

C’est clair, quand on a une femme de ménage, on se décharge d’un grand fardeau du quotidien. Et pour cause, elle peut s’occuper du ménage, du repassage, de la cuisine, et de tant d’autres petits travaux nécessaires à la maison. Toutefois, l’embaucher n’est pas toujours évident. Au contraire, cela requiert un nombre considérable de formalités réglementées, sous peine de conséquences fâcheuses, voire judiciaires.

Un(e) employé(e) de maison exerce son activité professionnelle sous un statut de particulier. Cela vient du fait que l’employeur est un particulier d’une part et que l’emploi porte sur des travaux principalement domestiques d’autre part. De ce fait, les deux parties peuvent être souvent tentées de ne pas déclarer le travail sous un consentement mutuel et de faire le paiement du salaire de l'employé(e) de maison de la main à la main !

Toutefois, elles ne doivent pas oublier qu’en procédant de la sorte, elles agissent à l’encontre de la loi et peuvent de ce fait être réprimandées. En effet, selon les articles L. 324-9 et suivants du Code du travail, il s’agit de « travail dissimulé », ou encore de « travail au noir », interdit par la loi.

Ainsi, l’employeur d'une femme de ménage qui envisage de faire de telles démarches encourt manifestement une sanction sévère de par la loi sans avoir aucune garantie de la bonne exécution du travail fourni par son employé et sans disposer d’aucun recours en cas de difficultés. En d’autres termes, ne pas respecter les formalités obligatoires dans l’embauche d’un(e) employé(e) de maison est plus que risqué !

A chaque embauche d’un salarié, l’employeur doit établir une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf. Pour ce faire, il est nécessaire de demander et de remplir correctement les formulaires de déclaration unique d’embauche disponibles auprès de cet organisme. Pour les nouveaux employeurs, excepté ceux utilisant le Chèque Emploi Service Universel (CESU), il est obligatoire de se référer à l’Urssaf du domicile dans les 8 jours de l’embauche au plus tard afin d’avoir un numéro d'employeur. Ainsi, l’Urssaf serait en mesure d’adresser la Déclaration Nominative Simplifiée (DNS) tous les trimestres à l’employé. En retour, elle établira les comptes en matière de cotisation tout en indiquant l’avis d'échéance. Des bulletins de paie simplifiés sont alors à remettre chaque fin du mois à l’employé afin de réglementer le paiement. Néanmoins, en utilisant le CESU, on peut faire d’une pierre deux coups : éviter toute déclaration mensuelle à l’Urssaf et ne pas être contraint à établir un bulletin de paie.

Par ailleurs, si l’embauche n’est pas en faveur d’un Français ou d’un ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou encore de l’un des nouveaux États membres de l’Union, le recrutement doit suivre d’autres formalités. Il s’agit entre autres de l’autorisation à travailler en France. Pour ce faire, il est nécessaire de réclamer au futur employé son titre de séjour et de travail. Beaucoup plus compliqué que cela, depuis le 1er juillet 2007, la loi exige que l’employeur ait pour devoir de vérifier l’authenticité de cette autorisation de travail auprès de la préfecture.

Si l’une de ces formalités précitées n’est pas respectée, si les déclarations nécessaires n’ont pas été faites, ou si les bulletins de paie mensuels n’ont pas été édités en temps utiles, l’employeur peut être condamné pour « travail dissimulé ». Il en est de même si le nombre d’heures inscrit sur la fiche de paie de la femme de ménage a été indiqué inférieurement à celui réellement exercé. Selon le pourvoi n°03-46102 du 27 septembre 2005 de la Cour de Cassation, il y a également travail au noir si le montant viré sur le compte bancaire est supérieur à celui figurant sur les bulletins de paie. Quel que soit le type d’infraction et tant qu’il a été prouvé que les omissions ont été intentionnelles, la peine encourue est au minimum de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendes.
 
 

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