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Electricité, diagnostic obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier

Après le DPE et le DEO, il est maintenant obligatoire de faire un diagnostic Electricité lors de la vente ou la location d'un bien immobilier. Cette requête fait suite aux risques encourus dans les maisons ayant une installation électrique vieille de 15ans.

Suite à l’arrêté ministériel du 8 juillet 2008, publié sur le Journal Officiel du 23 juillet 2008, « un diagnostic sur les logements anciens avec une installation électrique datant de plus de 15 ans est obligatoire ».

Ainsi, la mise en vente d’un immeuble sans ce diagnostic n’entre pas dans le cadre légal de la garantie des vices cachés en cas d’accidents. En d’autres termes, le propriétaire est donc tenu responsable de tout risque d’incendie et autres accidents relatifs au système électrique qui pourraient survenir dans le bâtiment. Par ailleurs, du moins pour l’instant, seul le diagnostic est obligatoire et le propriétaire à le droit de réaliser ou non les travaux nécessaires suite à ce dernier. Toutefois, le marché de l'immobilier veut que les maisons sans défaut soient les seules qui sont faciles à vendre donc une révision peut s’avérer profitable.

Dans le critère de « logements anciens », on définit les bâtis des parties privatives avec une installation électrique de plus de 15 ans. Et pour cause, les statistiques ont démontré qu’ils représentent 7 millions de logements (sur les 31 millions du parc immobilier français), et que la moitié d’entre eux ne répondent pas aux exigences élémentaires en matière de sécurité. D’ailleurs, selon une étude publiée par l'Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE), 2.3 millions de ces demeures sont considérés particulièrement dangereux. En outre, la Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier (FNECI) estime que 80 000 incendies sont causés chaque année par une défaillance électrique occasionnant au passage une centaine de décès et plus de 4 000 personnes électrocutées.

Ledit diagnostic doit comporter l’emplacement et l’accessibilité des installations électriques, les caractéristiques de chaque composant, leurs degrés de vétusté ainsi que les éventuels risques qu’elles peuvent engendrer. Il a une durée de validité de 3 ans. Applicable depuis janvier dernier, ce diagnostic électrique a dorénavant le même effet obligatoire que le diagnostic gaz imposé depuis maintenant plus d’un an.

Ce diagnostic sur l’électricité incombe aux vendeurs et aux bailleurs. Dans le cas d’une vente non directe, l’agence immobilière doit s’occuper bien évidemment des multiples procédures de recensement et d’analyse pour l’établissement de ce diagnostic. Toutefois, les personnes qui décident de vendre par leurs propres moyens doivent se référer auprès d’un professionnel certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC). En effet, suite à cette nouvelle règlementation, 3000 à 4000 diagnostiqueurs ont fait l’objet d’une formation pour répondre à toutes vos demandes et établir eux même le dossier. Ce service coûte entre 120 et 500€ suivant la grandeur du logement. En outre, ils peuvent vous transmettre un devis préalable dans le cas d’une remise à niveau de l’installation. A titre indicatif, le budget peut s’élever jusqu’à 6000€ pour les installations vieilles des années 50. Si elles datent des années 60-70, la révision vaut entre 1000 et 1500€ et seulement dans les 200€ pour les maisons récentes des années 80 !

La présentation de ce diagnostic électricité est nécessaire au moment de la signature de l’acte. Ainsi, il doit donc être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui est désormais partie intégrante dans tout contrat de vente, de bail ou même de location, aux cotés de 6 autres diagnostics déjà édictés depuis peu. En effet, ce dossier doit comprendre les constats sur l’amiante, le plomb, les termites, le gaz, les risques naturels et la performance énergétique.
 
 

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