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Les contrats de location immobiliere |
 Dans la relation contractuelle de bail, le contrat de location constitue la base la plus importante. Le contrat de bail est en effet le résultat de la formalisation de l'entente entre le propriétaire du bien immobilier d'une part et le locataire de l'autre. Les contrats de location dans le cadre des baux locatifs sont de plusieurs ordres. Ils dépendent en effet de la condition liée à l'état du logement. En effet, celui-ci peut être loué, meublé ou vide selon les cas. La signature du contrat de location entre les deux protagonistes de la relation de bail se fait sous signature privée. Le locataire ainsi que le bailleur sont libres de fixer la date et le lieu de la conclusion du contrat de bail comme ils le souhaitent. Il n'est donc pas nécessaire que la conclusion du contrat de bail se fasse par acte notarié. Dans la pratique, la signature du contrat s'effectue au sein du logement qui entre dans le cadre de la location en question. Il convient de savoir que la date de conclusion du contrat de bail n'est pas forcément la date à laquelle débute la location. En effet, cette dernière est stipulée dans ledit contrat. Par contre, l'état des lieux du logement en location se doit d'être fait lorsque le locataire prend possession des lieux. Le petit délai entre la date d'entrée dans le logement et la signature du contrat de location est justifié par le besoin pour le locataire d'avoir à sa disposition l'attestation d'assurance lorsqu'il rentre en possession des lieux. En effet, il devient responsable des lieux dès cette prise de possession. Par ailleurs, pour se faire établir l'attestation en question, les assurances exigent un exemplaire du contrat de location. Les personnes qui signent le contrat de bail sont le locataire et le bailleur. Dans le cas des locataires, si ceux-ci sont des personnes mariées, la signature de l'un des deux époux engage le couple. Dans le cas où les locataires ne sont pas mariés, il faut savoir qu'une signature d'un des locataires est amplement suffisante. Seule la personne qui signe est celle qui est sujette aux droits, mais également aux obligations résultant du bail. Du côté des propriétaires, s'il s'agit d'un couple marié, l'un des époux doit signer pour engager le couple. Dans le cas des personnes en situation d'indivision qui sont pourtant propriétaires, la signature de chacun d'entre eux est requise. Le contrat de location comporte obligatoirement les références du propriétaire, la date de début et la durée du bail (3 ans pour un logement vide, 1 an pour un meublé), un descriptif du logement en question, le montant du loyer et son mode de règlement, la caution, la durée de préavis de résiliation, la destination de l'habitation et enfin la surface de celle-ci. |
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