Les contrats de location immobiliere

Les contrats de location immobiliere

Dans la relation contractuelle de bail, le contrat de location constitue la base la plus importante.

Le contrat de bail est la formalisation de l'entente entre le propriétaire du bien immobilier d'une part et le locataire de l'autre.

Les contrats de location sont de plusieurs ordres. Ils dépendent en effet du type de logement loué : meublé ou vide.

Signature du contrat de bail

La signature du contrat de location entre les deux protagonistes se fait sous signature privée. Le locataire ainsi que le bailleur sont libres de fixer la date et le lieu de la conclusion du contrat de bail. Il n'est donc pas nécessaire que la conclusion du contrat de bail se fasse par acte notarié.

Dans la pratique, la signature du contrat s'effectue au sein du logement indiqué dans le contrat.

La date de signature du contrat de bail n'est pas forcément la date à laquelle débute la location. En effet, cette dernière est stipulée dans ledit contrat. Le délai entre la date d'entrée dans le logement et la signature du
contrat est justifié par le besoin pour le locataire d'avoir une attestation d'assurance lorsqu'il rentre en
possession des lieux. En effet, il devient responsable des lieux dès
cette prise de possession. Par ailleurs, pour établir l'attestation en question, les assurances exigent un exemplaire du contrat de location.

Les personnes qui signent le contrat de bail sont le locataire et le bailleur. Dans le cas des locataires, si ceux-ci sont des personnes mariées, la signature de l'un des deux époux engage le couple. Au cas où les locataires ne sont pas mariés, il faut savoir qu'une signature d'un des locataires suffit. Seule la personne qui signe est celle qui est sujette aux droits, mais également aux obligations résultant du bail.

Du côté des propriétaires, s'il s'agit d'un couple marié, l'un des époux doit signer pour engager le couple. Dans le cas des personnes en situation d'indivision (et qui sont pourtant propriétaires), la signature de chacun d'entre eux est requise.


Contenu du contrat

Le contrat de location comporte obligatoirement les références du propriétaire, la date de début et la durée du bail (3 ans pour un logement vide, 1 an pour un meublé), un descriptif du logement en question, le montant du loyer et son mode de règlement, la caution, la durée de préavis de résiliation, la destination de l'habitation et enfin la surface de celle-ci.

L'état des lieux du logement doit d'être fait lorsque le locataire prend possession des lieux.

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