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Les frais de notaire

Toutes les démarches et opérations relatives à un investissement immobilier requièrent les services d’un notaire. Et pour cause, ce professionnel est là pour conseiller et informer le nouvel acquéreur sur toutes les formalités à remplir. D’autant plus qu’en cas de litige, il est d’une aide exemplaire. De ce fait, il ne faut jamais signer un document sans avoir l’aval du notaire, par peur d’encourir des risques graves. Ceci étant, ses services sont payants.

Les frais de notaire comprennent trois charges obligatoires. D’abord, il y a les honoraires proprement dits du notaire et de ses collaborateurs. Ensuite, on trouve les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services ainsi que les documents extérieurs utilisés depuis l'étude notariale jusqu’à la réalisation d'une affaire. Il y a également les droits dus au Trésor collectés par le notaire comme c’est le cas notamment de l’établissement du cadastre, de l’hypothèque et des rémunérations du géomètre. Par conséquent, ces frais de triple nature servent d’une part à la rémunération du notaire et de l’autre sont perçus pour le compte de l'Administration fiscale.

Les honoraires du notaire sont déterminés par décret. De ce fait, ils sont les mêmes aussi bien pour tous logements anciens ou neufs. Seuls les taux varient selon la tranche du prix de vente. Ce pourcentage d'honoraires de notaire correspond à 4% pour un logement de moins de 6 500 €, 1.65% pour une tranche de prix comprise entre 6 500 et 17 000 €, 1.1% entre 17 000 € et 30 000 € et 0.825% au-delà de 30 000 €. Ils sont appelés « honoraires proportionnels » suite au fait qu’ils sont calculés en proportion du prix de vente dudit bien.

A ceux-là s’ajoutent des honoraires annexes du notaire. Cela englobe notamment les frais à payer relatifs à l’état civil, le cadastre, l’extrait d’acte, le droit de préemption, le bordereau de dépôt aux hypothèques, les états hypothécaires, la demande d’urbanisme, la copie authentique, la copie pour hypothèse et la constitution de dossiers. Le montant de ces frais annexes est souvent très faible.

Les débours du notaire correspondent à tous les frais que celui-ci devra payer à des tiers, ayant participé dans la mise en place du dossier. Leurs montants sont également peu importants. Il s’agit du salaire du Conservateur des hypothèques, des états hypothécaires, du personnel de cadastre, du géomètre, des frais de timbre, et des honoraires de tous ceux qui ont contribué à la constitution du dossier.

Les taxes perçues par le notaire et qui sont intégrées dans les frais du notaire sont multiples. En tête de liste, on a les taxes essentielles sur l'achat d'un logement ancien. Cela vient du fait que l’acheteur d'une habitation qui a déjà fait l'objet d'une première mutation admise à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, se trouve dans l’obligation de payer des droits d'enregistrement. Ces derniers sont composés de droit départemental d'enregistrement (équivalent à 3,60 % du prix d’achat défini dans l’acte additionné de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans ledit acte au profit du vendeur), de la taxe communale (1,20 %), des frais d'assiette (0,09 %) et du droit au profit de l'Etat (0,2 %), soit au total 5.9%. Les taxes doivent être acquittées avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. En revanche, si l’achat concerne un logement neuf, les taxes se déterminent à la TVA (au taux de 19,6 %), et à la taxe de publicité foncière (au taux de 0,715 %). Enfin, si l’achat concerne un terrain à bâtir soit un terrain nu, l’achat est soumis aux droits de mutation (établis au taux de 5,09 % c'est-à-dire 3,60 % taxe départementale de publicité foncière, 1,20 % taxe communale, 0,09 % frais d'assiette, 0,20 % droit au profit de l'Etat.
 
 

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