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Radars automatiques : quelles sanctions pour les voitures de service ?

Avec les radars automatiques qui se multiplient, les soustractions de point sont monnaie courante à l’endroit des automobilistes qui deviennent ainsi plus vigilants. Mais quand on conduit un véhicule de service, l’inattention et l’indifférence à l’égard des règlementations et instructions gagnent du terrain.

Quand on est au volant d’une voiture de la société où l'on travaille, on oublie parfois beaucoup d’impératifs. En effet, quant la voiture nous appartient, on se soucie du moindre petit excès de vitesse, on évite toute utilisation de téléphone au volant et on boucle bien la ceinture de sécurité. Ces gestes ne sont pas pour autant le fruit d’un automatisme pour beaucoup de conducteurs. C’est surtout la peur des peines encourues pour infraction routière qui incite à être plus attentifs aux règles de sécurité. En plus, les radars sont de plus en plus nombreux au point que les contraventions peuvent surgir de partout.

Par contre, si la voiture appartient à la société, cela n’est plus aussi stressant. Et pour cause, payer l’amende incombe aux propriétaires de la carte grise, c'est-à-dire l’entreprise. Et puis, comme la retenue sur salaire en guise de remboursement relève du cadre illégal, l’employé se permet des « libertés ». Néanmoins, le capital-points du conducteur n’est pas épargné à 100% d’une éventuelle perte dans deux cas : si le propriétaire règle la contravention mais procède à une contestation, et si l’infraction commise a une forme pénale.

Les voitures de service sont de plus en plus nombreuses de nos jours. Quelles que soient les causes pour lesquelles on a à sa disposition un véhicule professionnel, la réglementation demeure la même. Ainsi, si une arrestation a lieu après l’infraction, le PV est à dresser au nom du coupable et c’est donc à lui de payer. En effet, le procès-verbal et la première infraction sont deux cas bien distincts, certes liés par un état de cause, mais qui doivent être traités séparément. La contravention est reliée avec la carte grise, mais le PV ne l’est pas. Ainsi, on ne peut pas sanctionner le propriétaire de l’automobile pour un PV qui n’est pas en son nom.

En outre, si l’infraction nécessite des sanctions qui vont au-delà du cadre financier, toute responsabilité revient au conducteur. Ainsi, au cas où la faute relèverait du droit pénal, la consignation devant le tribunal est adressée au nom du chauffeur et non à celui de l’établissement moral qui le paie. C’est d’ailleurs indiscutable quand la pénalisation fait suite à un délit majeur comme une conduite en état d’ivresse ou en grande vitesse. Enfin, même si la situation n’est pas aussi dramatique et que la responsabilité pénale de l’usager n’est pas mise en cause, le propriétaire de la voiture peut toujours procéder à une contestation auprès du ministère de l’Intérieur, lequel est en droit de déclencher un retrait de points.

Toutefois, même si le salarié est fautif, la première responsabilité financière incombe à l’employeur. Les contraventions sont au nom et à payer par le seul employeur. Ainsi, même si une compensation est prévue dans le contrat de travail, au cas où l’employé serait engagé en tant que chauffeur par exemple, cela n’a pas de valeur juridique.

C’est donc au propriétaire du véhicule de régler toutes les sanctions pécuniaires suite à la contravention. D’ailleurs, cette dernière est adressée de suite à l’employeur du salarié fautif. Par conséquent, il se trouve dans l’obligation de régler de suite par ses propres moyens, ou plutôt avec ceux de l’entreprise. Un dédommagement sur salaire n’est pas envisageable, quelle que soit la valeur de l’amende.
 
 

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