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Emploi dans la fonction Publique

Le régime classique dans le secteur public se base normalement sur du travail à temps plein. Le service à temps partiel y déroge. Il s’agit de ce fait d’une modalité du temps choisi, correspondant au souhait d’un agent pour une durée indéterminée. Il s’effectue sur autorisation hiérarchique mais tout en restant dans la limite du bon fonctionnement du service. Il est limité dans le temps, à une période allant de six mois à un an, renouvelable par tacite reconduction. Le renouvellement ne peut cependant excéder 3 ans, au-delà desquels il est nécessaire de demander une nouvelle autorisation. En effet, dans ce dernier cas, le fonctionnaire reste dans le cadre de tâche complète mais assume un travail réduit limité dans le temps. Or, l’agent en temps partiel, comme son nom l’indique, n’exerce pas des fonctions à temps plein. Ce type de service peut correspondre à 25 %, 50 % ou 75 % d’une tâche complète.

Le service à temps partiel dans la fonction publique peut être demandé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Les bénéficiaires travaillant dans le cadre de temps partiel sont d’office rétablis dans les droits des agents à temps plein et de ce fait, perçoivent un traitement à temps plein.

De même, un fonctionnaire bénéficiant d’un congé maladie à l’issue de sa période de temps partiel recouvre automatiquement ses droits de travailleur à temps plein (décret du 20 juillet 1982, article 4, alinéa 3). Et même s’il est rémunéré selon les règles du temps partiel durant le délai de service à temps partiel, il peut faire une demande de « résiliation anticipée » de sa période de temps partiel et ainsi pouvoir recevoir un salaire à temps plein. Enfin, les heures supplémentaires exercées au-delà de la durée de travail à temps partiel sont comptées avec la même majoration de rémunération que pour un temps plein.

Le service à temps partiel est basé sur une disposition légale régie par l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. La dernière modification de cette mesure date de l’accord salarial dans la fonction publique du 29 mai 2000, inscrit plus tard dans la loi du 28 juillet 2000 portant transposition de l’accord salarial. Néanmoins, sa mise en pratique n’a été rendue possible que suite aux précisions apportées par la loi du 19 mai 2003. D’autres références législatives sont prévues dans la loi modifiée du 22 juin 1963 sur le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dont celle du 28 mars 1986 sur l’harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les administrations et services de l’Etat et sur le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 relatif à la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail dans le secteur public.
 
 

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