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Faire une donation

La donation, acte irrévocable pour les parties engagées surtout pour le donateur, nécessite une profonde réflexion et l'intervention d'un notaire.

La différence entre donation et testament réside dans le fait que la donation engage le donateur à se dessaisir des biens qu'il a cédés au profit d'un donataire même s'il est encore vivant alors que le testament ne prendra effet que lors de son décès. Pour que l'acte de donation soit authentique, il faut que le donateur soit vivant, que le donataire accepte les termes du contrat et que la signature se fasse chez le notaire.

Plusieurs formes de donation peuvent être citées notamment la donation entre époux, la donation aux petits-enfants ainsi que la donation-partage. La donation entre époux aura pour avantage de garantir le confort financier du conjoint en cas de décès de l'autre. La donation sera évaluée en fonction de la présence ou non d'enfants communs des époux issus ou non de leur mariage.

Le principe de la donation-partage est tout aussi simple et présente également ses avantages. Cette forme de donation permet de planifier sereinement une succession et de savoir exactement la valeur des biens à céder au moment de la donation. Lors de la signature de l'acte, les biens considérés seront les biens effectivement possédés par le donateur. Par ailleurs, les deux époux peuvent conjointement céder leurs avoirs respectifs ou qu'ils ont acquis ensemble. On parlera donc ici de donation-partage conjonctive.

La donation aux petits-enfants est également possible et jouit d'un montant d'abattement dont le montant est prévu par la loi. Au delà de cet abattement, les bénéficiaires d'une donation devront s'acquitter de droits de mutation à titre gratuit, calculés selon un barème en fonction de la valeur de la donation reçue.

Tous les dix ans, des donations d'argent ou de liquidités avec condition d'âge peuvent être faites aux enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants et ce, hors abattement.

En général, les parents choisissent le recours à une donation pour essentiellement deux raisons, à savoir l'assurance d'un partage de patrimoine sans conflits entre les héritiers même en cas de décès, mais également l'assurance d'obtenir des conditions fiscales privilégiées.
 
 

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